Règles par pays
Colis indiqué livré mais non reçu : les vérifications à faire — Saint-Marin
La mention « livré » peut correspondre à une remise en main propre, un dépôt autorisé, un voisin, un gardien ou parfois une erreur de scan. Agissez calmement mais rapidement : certaines images de livraison, coordonnées GPS ou informations de tournée ne restent accessibles qu’un temps limité.
Faire les vérifications immédiates
- Relisez l’adresse complète de livraison et le nom du destinataire.
- Vérifiez la boîte aux lettres, l’entrée, le local colis et les emplacements de dépôt autorisés.
- Demandez aux autres occupants, au gardien ou aux voisins proches s’ils ont accepté le colis.
- Ouvrez le détail du suivi pour chercher une photo, une signature ou une note de livraison.
- Contrôlez si l’achat a été fractionné : le statut livré peut ne concerner qu’un des colis.
Conserver les éléments avant qu’ils ne changent
Prenez une capture du statut indiquant la date et l’heure de livraison, ainsi que de toute photo ou preuve présentée. Gardez la confirmation de commande, la facture, les messages du marchand et le numéro de suivi. Écrivez une courte note factuelle sur vos vérifications, sans supposer un vol ou une faute du livreur.
Si un emballage vide ou endommagé a été remis, photographiez-le sous plusieurs angles et conservez-le. Cette situation est différente d’un colis totalement absent et doit être décrite précisément.
Contacter d’abord le vendeur avec un message précis
Indiquez que la commande est marquée livrée mais n’a pas été reçue, listez les vérifications effectuées et demandez l’ouverture d’une enquête ainsi qu’une solution. Joignez les références, pas des dizaines de captures non expliquées. Vous pouvez aussi signaler l’anomalie au transporteur, mais évitez de laisser le vendeur vous renvoyer définitivement vers celui-ci.
Organiser les relances
Dans CommandeTracker, l’achat, le suivi, les captures et les références de réclamation peuvent rester réunis. Cette organisation ne remplace pas la déclaration au vendeur, mais évite les versions contradictoires entre deux échanges.
- Notez la date du premier signalement et le canal utilisé.
- Conservez le numéro de dossier du vendeur et celui du transporteur.
- Demandez un délai de réponse explicite, puis relancez à son échéance.
- Si une attestation de non-réception est demandée, lisez-la et ne confirmez que des faits exacts.
- En cas d’échec, consultez les voies de médiation ou de signalement adaptées à votre pays.
Une réclamation efficace tient en une chronologie courte : livraison annoncée, vérifications réalisées, signalement daté et réponse attendue. Restez factuel et adressez la demande au vendeur, qui dispose de la relation avec le transporteur.
Informations applicables en Saint-Marin
Ces informations sont générales, peuvent évoluer et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
Colis indiqué livré mais non reçu
Pour les ventes à distance, l’article 21 du Decreto Delegato n.160/2024 fait courir le délai de rétractation à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, reçoit effectivement le bien. Un simple statut de suivi « livré » ne doit donc pas être confondu avec cette réception effective. En cas de non-réception, conservez commande, paiement, suivi, adresse de livraison et échanges et demandez au vendeur ou au transporteur la preuve de la remise.
Ressources officielles
- Repubblica di San Marino — Decreto Delegato 29 ottobre 2024 n.160, art. 21: ricezione del bene da parte del consumatore o di un terzo diverso dal vettore
- Repubblica di San Marino — Legge 29 maggio 2013 n.58, artt. 9-13: efficacia probatoria, conservazione e ricezione delle comunicazioni elettroniche
Règles vérifiées le