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Comprendre les garanties et leur durée — Lituanie

Le mot « garantie » recouvre plusieurs protections qui n’ont ni le même fondement, ni les mêmes conditions. Avant d’accepter un refus ou de payer une réparation, identifiez la garantie invoquée, son point de départ et l’interlocuteur responsable.

Distinguer les principales protections

  • La garantie légale de conformité protège, sous ses conditions, l’acheteur consommateur lorsqu’un bien acheté à un vendeur professionnel n’est pas conforme à ce qui était prévu.
  • La garantie des vices cachés concerne un défaut caché suffisamment grave qui existait au moment de l’achat.
  • La garantie commerciale, parfois appelée constructeur, fabricant ou extension, est un engagement supplémentaire dont le contrat fixe la couverture, la durée et les exclusions.
  • Une assurance casse, vol ou panne est encore un contrat distinct, souvent assorti d’une franchise et de modalités de déclaration propres.

Préparer une demande de garantie

  • Retrouvez la facture, la date de délivrance et, si utile, le numéro de série.
  • Décrivez le défaut, sa date d’apparition et les conditions normales d’utilisation.
  • Prenez des photos ou une courte vidéo si elles montrent clairement le problème.
  • Relisez le contrat si vous utilisez une garantie commerciale ou une assurance.
  • Contactez le vendeur lorsque vous invoquez la conformité ; ne vous contentez pas d’un renvoi automatique vers le fabricant.
  • Conservez la preuve du dépôt et les dates d’immobilisation du produit.

Tenir un calendrier plutôt qu’une simple date de fin

Enregistrez la date d’achat, la date de livraison, la durée annoncée et le document qui la justifie. Ajoutez les réparations, remplacements ou prolongations mentionnées par le professionnel, car certains événements peuvent modifier la situation. En cas de doute, revenez au texte officiel et au contrat au lieu de vous fier à une étiquette « garanti deux ans ».

CommandeTracker aide à rapprocher facture, dates de garantie, référence du produit et dossier SAV. Il ne détermine pas si une garantie est juridiquement applicable : cette décision dépend du contrat, du pays, du vendeur et des faits.

Pour éviter les confusions, nommez toujours la protection utilisée et gardez sa preuve : texte légal applicable, contrat commercial ou police d’assurance. Un dossier daté et documenté rend la discussion avec le vendeur beaucoup plus claire.

Informations applicables en Lituanie

Ces informations sont générales, peuvent évoluer et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.

Garantie légale, réparation et droit à réparer

La garantie légale est normalement de 2 ans à compter de la livraison. Pour un bien d’occasion, vendeur et consommateur peuvent convenir d’une durée plus courte, mais pas inférieure à 1 an. Un défaut apparu pendant la première année est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur doit d’abord pouvoir demander réparation ou remplacement, gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; réduction du prix ou résolution sont possibles dans les cas prévus par la loi. Depuis le 31 juillet 2026, la Lituanie applique aussi le droit à la réparation : pour certaines catégories de produits soumises aux exigences européennes de réparabilité, le fabricant doit proposer une réparation dans un délai raisonnable et à un prix raisonnable, fournir les pièces concernées à un prix qui ne décourage pas la réparation et ne peut refuser uniquement parce qu’un tiers a déjà réparé le produit. Pour les biens achetés à partir du 31 juillet 2026, choisir la réparation plutôt que le remplacement pendant la garantie légale prolonge une seule fois la garantie d’un an pour l’ensemble du bien.

Réforme du 27 septembre 2026 : durabilité et réparabilité

Depuis le 27 septembre 2026, les dispositions lituaniennes déjà adoptées pour mettre en œuvre la directive (UE) 2024/825 s’appliquent. Elles renforcent notamment l’information précontractuelle sur la durabilité et la réparabilité, les informations relatives aux mises à jour logicielles et aux pièces détachées, ainsi que la présentation des garanties commerciales de durabilité. Elles introduisent également l’avis harmonisé sur les principaux éléments de la garantie légale de conformité.

Ressources officielles

Règles vérifiées le