Règles par pays
Comprendre les garanties et leur durée — Grèce
Le mot « garantie » recouvre plusieurs protections qui n’ont ni le même fondement, ni les mêmes conditions. Avant d’accepter un refus ou de payer une réparation, identifiez la garantie invoquée, son point de départ et l’interlocuteur responsable.
Distinguer les principales protections
- La garantie légale de conformité protège, sous ses conditions, l’acheteur consommateur lorsqu’un bien acheté à un vendeur professionnel n’est pas conforme à ce qui était prévu.
- La garantie des vices cachés concerne un défaut caché suffisamment grave qui existait au moment de l’achat.
- La garantie commerciale, parfois appelée constructeur, fabricant ou extension, est un engagement supplémentaire dont le contrat fixe la couverture, la durée et les exclusions.
- Une assurance casse, vol ou panne est encore un contrat distinct, souvent assorti d’une franchise et de modalités de déclaration propres.
Préparer une demande de garantie
- Retrouvez la facture, la date de délivrance et, si utile, le numéro de série.
- Décrivez le défaut, sa date d’apparition et les conditions normales d’utilisation.
- Prenez des photos ou une courte vidéo si elles montrent clairement le problème.
- Relisez le contrat si vous utilisez une garantie commerciale ou une assurance.
- Contactez le vendeur lorsque vous invoquez la conformité ; ne vous contentez pas d’un renvoi automatique vers le fabricant.
- Conservez la preuve du dépôt et les dates d’immobilisation du produit.
Tenir un calendrier plutôt qu’une simple date de fin
Enregistrez la date d’achat, la date de livraison, la durée annoncée et le document qui la justifie. Ajoutez les réparations, remplacements ou prolongations mentionnées par le professionnel, car certains événements peuvent modifier la situation. En cas de doute, revenez au texte officiel et au contrat au lieu de vous fier à une étiquette « garanti deux ans ».
CommandeTracker aide à rapprocher facture, dates de garantie, référence du produit et dossier SAV. Il ne détermine pas si une garantie est juridiquement applicable : cette décision dépend du contrat, du pays, du vendeur et des faits.
Pour éviter les confusions, nommez toujours la protection utilisée et gardez sa preuve : texte légal applicable, contrat commercial ou police d’assurance. Un dossier daté et documenté rend la discussion avec le vendeur beaucoup plus claire.
Informations applicables en Grèce
Ces informations sont générales, peuvent évoluer et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
Garantie légale, réparation et droit à réparer
Le vendeur répond pendant 2 ans de la non-conformité d’un bien meuble. Un défaut apparu dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Le consommateur peut choisir réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné ; la mise en conformité doit intervenir gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut ensuite être demandée dans les cas prévus par la loi. Pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026, lorsque la réparation est choisie comme remède, les droits relatifs à un bien meuble se prescrivent après 3 ans. Depuis cette même date, pour certaines catégories soumises aux exigences européennes de réparabilité, le fabricant doit aussi réparer sur demande après la période de responsabilité du vendeur, gratuitement ou à un prix raisonnable, sauf impossibilité ; les pièces et outils disponibles doivent être proposés à un prix raisonnable et une réparation antérieure par un tiers ne peut, à elle seule, justifier un refus.
Réforme du 27 septembre 2026 : durabilité et réparabilité
Depuis le 27 septembre 2026, la partie C de la loi 5317/2026, telle que corrigée par la loi 5326/2026, s’applique. Elle renforce notamment les informations précontractuelles et les règles relatives aux allégations environnementales, à la durabilité, à la réparabilité, à la garantie légale et à certaines garanties commerciales de durabilité. L’information sur l’existence, l’accès et l’emplacement de la fonction de rétractation en ligne était déjà applicable avec le nouveau dispositif de rétractation.
Ressources officielles
- Law 4967/2022 — conformity, one-year presumption, repair/replacement and two-year limitation
- Law 5317/2026 — Greek implementation of the right to repair and three-year limitation when repair is chosen
- Directive (EU) 2024/1799 — categories and common rules promoting repair
- General Secretariat of Commerce — two-year legal guarantee
- Loi grecque 5326/2026 — article 106, application du Part C de la loi 5317/2026 au 27 septembre 2026
Règles vérifiées le